FLASH INFORM-PRO EMPLOI

Publié le 01/03/2020

RÉFORME DE L’ALTERNANCE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

La Loi 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle réforme l’alternance, dont les contrats d’apprentissage, la formation professionnelle, et notamment les droits individuels des salariés et demandeurs d’emploi et l’assurance chômage.
Le secteur EFOP de l’URI PACA vous propose une série de flashs info, essentiellement à destination des militants d’entreprise, afin de vous relater les nouveautés issues de cette Loi, en tout cas celles dont l’impact vise l’entreprise et ses salariés au fur-et-à-mesure de la publication des décrets d’application

LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)

C’est une phase essentielle pour démarrer un dossier de Transition Professionnelle. Il faut donc fortement insister pour que les salariés désirant entamer cette démarche se rapprochent de l’opérateur régional avant de déposer un dossier CPF T auprès de Transition Pro PACA.

Attention : à compter du 1er janvier 2020 c’est le réseau des CIBC qui devient tête de réseau pour notre région en remplacement du Fongecif qui disparaît. Le numéro d’appel est le 09 72 01 02 03.

Contact CFDT : Patricia Amoretti 06 16 13 11 34 – patriciaamoretti707@gmail.com

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

L’appli CPF « Moncompteformation » est en ligne depuis le mois de novembre, désormais, le CPF n’est plus utilisable qu’à travers cette appli développée par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)[1]. Les bénéficiaires du CPF doivent donc obligatoirement acheter directement leur action de formation avec cette interface.

Depuis 2019, les actions de formation éligibles au CPF ont évolué et ce sont désormais : • Les actions de formation sanctionnées par :

les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et les attestations de validation de leurs blocs de compétences,

et les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA) ;

  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)

  • Les bilans de compétences

  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de permis des véhicules du groupe léger

    (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)

  • Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises

    Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

    Pour élargir le choix des formations et accéder à toutes les formations éligibles, nous portons ce lien à votre connaissance :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/gestionnaires-cpf/documents-telecharger/listes-de-certifications-eligibles.

    Il s’agit de la liste CPF qui est régulièrement mise à jour par la Caisse des Dépôts sur le site « moncompteactivite.gouv.fr ».

    Contact CFDT : Frédéric Pelleing 06 82 10 94 80 – fpelleing@paca.cfdt.fr

LES DROITS A L’ASSURANCE CHOMAGE DES DEMISSIONNAIRES

Depuis le 1er novembre 2019, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises, ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle. Avant la démission, le salarié devra avoir obligatoirement sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec ces nouveaux opérateurs dédiés pour élaborer son projet (réel et sérieux) qui devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale. Pour garantir ses droits, le salarié ne doit donc pas démissionner avant cette validation.

Contact CFDT : Amor Ghouma 07 67 54 64 67 – aghouma@cfdt-paca.fr

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

La durée hebdomadaire de travail maximale peut être assouplie pour certaines activités, les modalités de rupture du contrat sont assouplies :


  • Le Conseil des Prud'hommes n’est plus saisi systématiquement

  • L’employeur peut rompre le contrat pour faute ou inaptitude

  • L’exclusion définitive du CFA vaut cause réelle et sérieuse de licenciement

  • L’apprenti peut enfin rompre son contrat

    Une nouvelle rémunération des apprentis est applicable depuis le 1er janvier 2019 :

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Pour les jeunes de 21 ans et plus, le pourcentage s’applique au salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le SMIC.

Contact CFDT : Paulette Canale 06 14 22 31 29 – paulette.canale@cipen.fr

 

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