SEMAINE DE LA MOBILITÉ
La semaine européenne de la mobilité est un évènement de sensibilisation à la mobilité durable organisé tous les ans du 16 au 22 septembre.
L’occasion de faire un focus sur les solutions existantes pour agir face à l’urgence climatique tout en améliorant la qualité de vie et le pouvoir d’achat.
Le secteur des transports représente plus de 30% des émissions de Gaz à Effet de Serre en France (source : rapport annuel 2022 du Haut Rapport pour le climat).
L’éco-mobilité est un des principaux leviers pour tenir les objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement global de la terre causé par les activités humaines.
L’objectif c’est d’opter pour le mode de transport le plus approprié à nos déplacements en trouvant une alternative aux véhicules motorisés : le vélo et les trottinettes électriques, les voitures électriques, les transports en commun (train, bus, métro...), le covoiturage, la marche à pied, les déplacements que nous pouvons éviter.
La question de la mobilité durable est aussi une négociation importante en entreprise. L’objectif est de favoriser l’utilisation des moyens de transport alternatifs entre le domicile et le lieu de travail. Se déplacer sans polluer, voilà un enjeu capital autant personnel que collectif et syndical.
Depuis le vote de la loi d’orientation des mobilités dite « Loi LOM » en décembre 2019, le sujet de l’amélioration des mobilités domicile-travail doit être intégré aux discussions sur la QVT et doit obligatoirement être traité lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les CSE pour les entreprises dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
LE FORFAIT DE MOBILITE DURABLE (FMD)
Le FMD est un dispositif mis en place par la loi LOM se substituant à l’indemnité kilométrique vélo et à l’indemnité forfaitaire de covoiturage. Une allocation est versée par l’employeur aux salariés utilisant :
- Vélo/vélo à assistance électrique
- Le covoiturage en tant que conducteur et passager
- Les transports publics de personnes
- Les autres services de mobilité partagée
Le cyclomoteur, la motocyclette (seules certaines catégories sont concernées)
La Loi LOM n’impose aucun plancher mais fixe un plafond : l’allocation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale dans la limite de 800€/an et par salarié. Pour le secteur public ce plafond est fixé à 300€/an.
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics :
De même, la participation de l’employeur (privé et public) de 50 % aux frais d’abonnements aux transports publics est obligatoire. Pour 2023, l’employeur (de droit privé) peut prendre en charge 75% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Sont également concernés les services publics de location de vélos.
La prise en charge obligatoire des frais de transport commun est cumulable avec le FMD dans la limite globale des 800€/an et par salarié.
Pour la fonction publique (fonctionnaires comme agents contractuels), le FMD est désormais cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun et aux services de location de vélos.
Qui sont les salariés concernés? Tous: salariés CDI, CDD, intérimaires, fonctionnaires, agents contractuels, apprentis, stagiaires, salariés à temps partiel, salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
LE PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR (PDME)
A défaut d’accord entre les responsables syndicaux et l’employeur ou en l’absence de négociation sur ce volet mobilité, l’entreprise a l’obligation d’élaborer un plan de mobilité
employeur (PDME) sur ses différents sites (article L.2242-17 du Code du Travail, L.1214-8-2 du Code des Transports).
Pour mettre en place un PDME, il a plusieurs étapes préconisées par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) :
La préparation et le diagnostic (état des lieux de l’existant, l’offre des transports, l’analyse des déplacements), le plan d’action, la mise en œuvre et le suivi/évaluation.
Exemple de solutions possibles à adapter :
- Favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (auto-partage, vélo, vélo à assistance électrique)
- Casier pour ranger les effets personnels liés à la pratique du vélo
- Atelier de réparation de vélo
- Vestiaires, douches
- Des partenariats pour l’achat de vélos à tarifs préférentiels
- Un outil de covoiturage sur l’intranet pour faciliter la mise en relation des salariés qui font le même trajet
- Des actions de prévention relatives à la sécurité routière et à l’éco-conduite
- Changer la flotte de véhicules au profit de véhicules verts
- Des bornes de recharges électriques
- Dispositifs d’auto-partage et de location à prix coûtant d’un véhicule professionnel de
la flotte à titre privé
- Des navettes entreprises
- Privilégier les déplacements essentiels liés à l’activité de l’entreprise
- Pratique du télétravail
- Mise en place d’une politique de mobilité durable au sein de l’entreprise, directe et
indirecte (économie circulaire, circuits courts, déjeuner sur place...)
Des avantages pour tout le monde :
- Economie financière pour les salariés et pour l’entreprise
- Réduction des frais kilométriques
- Réduction du risque routier
- Moins de fatigue et de stress
- Favoriser une mobilité professionnelle moins carbonée et donc participer à la protection de l’environnement
- Sortir de la dépendance aux énergies fossiles
- Diminuer la congestion routière
- Améliorer la qualité de vie, la santé et donc la performance et le mieux être en entreprise
La Mobilité peut-être traitée au niveau interentreprises entre plusieurs entreprises situées sur un même site afin par exemple de renforcer l’offre de service et de mutualiser les coûts (infrastructures de stationnement, flottes partagées, bus et navettes interentreprises, formations et sensibilisation, plateforme de covoiturage...)
Le CSE avec ses offres culturelles et de voyages doit lui aussi se décarbonner. Par exemple, éviter les allers-retours en avions sur quelques jours. Le CSE doit être exemplaire aussi dans ses pratiques.
LE PDME qui est concerné ?
Les NAO ne sont obligatoires que pour les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (article L.2211-1 du Code du Travail).
Concernant la fonction publique, aucune négociation obligatoire n’est prévue sur cette question et le dispositif d’accompagnement financier des agents diffère du cadre prévu pour les salariés de droit privé. Les dynamiques de négociation du dialogue social sont diverses pour les trois fonctions publiques, Etat, Territoriale et Hospitalière.
Pour autant, les arguments et les propositions applicables au secteur privé peuvent très largement inspirer les pratiques des militants des fonctions publiques.
La mise en place d’un suivi s’avère essentiel et permet de mesurer les avancées à travers la réalisation d’un bilan (semestriel ou annuel). Il faudra déterminer en amont les indicateurs de suivi en fonction de la maturité de l’entreprise. Peut-être désigner un référent mobilité.
Pour aller + loin :
- Fiche ARC dans l’espace adhérent CFDT « Négocier un plan de mobilité durable », avec les différents liens juridiques, ressources et exemples d’accords.
- Fiches pratiques, webinaires mensuels proposés par le réseau des sentinelles vertes de la F3C
- Site de l’ADEME
- Site www.francemobilites.fr
Semaine Européenne mobité 2023
