Covid -19 et sortie de crise : un nouvel outil temporaire de traitement des difficultés des entreprises
La loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 met en place une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de traitement des difficultés.
Applicable aux procédures ouvertes entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023,
elle s’inspire largement du régime de la procédure de redressement judiciaire.
L’objectif de ce nouveau dispositif est de créer une procédure rapide destinée aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils et de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.
Cette procédure bénéficie aux débiteurs en cessation des paiements qui sont déjà éligibles aux procédures de prévention et aux procédures collectives du livre IV du code de commerce et qui n'excèdent pas les seuils qui seont fixés par décret. Le débiteur devra également justifier qu’il dispose de fonds suffisants pour payer les créances salariales et qu’il est en mesure d’élaborer un projet de plan d’apurement de ses dettes destiné à assurer la pérennité de la procédure dans un délai de 3 mois.
Le plan de sortie de crise est arrêté dans les mêmes conditions qu'un plan de sauvegarde ou de redressement.
A défaut d’un plan arrêté dans le délai de 3 mois, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pourra être ouverte si les conditions légales sont réunies, mettant ainsi fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Sources / Editions Législatives
L n°2021-689
