CPRI, CPRIA, CPR-PL PACA c'est quoi ?

Suite aux ELECTIONS TPE (Très Petites Entreprises) de l'année 2021

APPEL A CANDIDATURES POUR SIEGER DANS LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALE DU DIALOGUE SOCIAL DES TRES PETITES ENTREPRISES, DE L’ARTISANAT et DES PROFESSIONS LIBERALES

Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission

CPRI CPRIA CPR PL ??? c’est quoi ?

Commission Paritaire Régionale = CPR

CPR I= Interprofessionnelles

CPRI A = de l’Artisanat                          CPR PL = Professions Libérales

 

La CPRIA en vidéo

 

Ces Commissions Paritaires Régionales du dialogue sociale doivent, tout d'abord, donner aux salariés et aux employeurs tous les renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles utiles à leur situation ou ayant un lien avec les matières du droit social.

Elles sont dites "interprofessionnelles" car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.

Les professions libérales et les 5 confédérations de salariés ont signé un accord de dialogue social en 2012 révisé par un avenant de janvier 2017 pour la mise en place de Commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL), conformément à la loi Rebsamen de 2015.

Elles auront les mêmes missions que les CPRI et CPRIA car les missions sont définies dans la loi Rebsamen.

La mise en place des nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a pris effet dès le 1er juillet 2017 et une CPRI a été mise en place pour la période 2017-2021.

Le renouvellement de la CPRI Paca a fait l’objet d’une nouvelle publication pour le mandat 2021-2025, décision signée par le DREETS le 21 décembre 2021.

 

LE CODE DU TRAVAIL DEFINIT LE ROLE DE CES COMMISSIONS !

Elles doivent également fournir des informations, débattre et rendre un avis sur les questions spécifiques posées aux très petites entreprises et à leurs salariés. Ces questions peuvent notamment concerner l'emploi, la formation, la santé au travail, les conditions de travail ou encore l'égalité professionnelle par exemple.

LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS PARITAIRES SONT DES « FACILITATEURS »

Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles facilitent, en accord avec les parties, la prévention des conflits, individuels ou collectifs, survenus et n'ayant donné lieu à aucune saisine de juridiction. Enfin, elles ont pour rôle d'améliorer les conditions de travail et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de leur fonction, les membres des CPRI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

 

RAPPEL DES MISSIONS :

      - Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

      - Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

       - Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

     - Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

 

 

Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans sachant que leur mandat est renouvelable

Pour pouvoir être désignées, ces 2 conditions cumulatives doivent être remplies par le candidat. Il doit être âgé de 18 ans révolus ; n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Les salariés membres de la CPRI doivent disposer de 5h00 par mois à l'exercice de leur mission.

Bien entendu, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de cette commission ne peut être imputé sur ce crédit d'heures au même titre que le temps passé en séances de la commission.

Chaque représentant ne pourra utiliser plus de 7h30 par mois.  

Le salarié désigné devra informer son employeur du bénéfice d'heures de délégation au titre de ce nouveau mandat.

Une répartition des heures de délégation pourra être opérée entre les membres des commissions sous réserve :

• D'informer leurs employeurs respectifs de cette répartition ;
• De ne pas dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

 

En outre, le salarié devra informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

Est, de plein droit, considéré comme du temps de travail le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission. En conséquence, il doit être payé à l'échéance normale

 

Crédit d’heures prise en charge URI CFDT PACA du mandaté

L’employeur dispose de trois mois après la date de paie qui suit la date de la commission pour envoyer sa demande à l’URI, selon le décret 2017-663

 L’URI CFDT dispose de trois mois pour régler sa facture à l’employeur selon le décret 2017-663

La prise en charge des salaires par les URI se fait et se justifie sur les crédits AGFPN