Apprentis, si vous avez besoin d'aides : mobilité, restauration, santé, le Fond d'Aide Régional aux Apprentis peut vous aider
Le Fond d'Aide Régionale aux Apprentis (FARA) s'adresse depuis le 1er janvier 2014, aux apprentis en cours de formation, confrontés à des situations de rupture économique, ne trouvant pas de solution immédiate dans les dispositifs de droits commun existants (aides, crédits, prêts) et mettant en péril la poursuite de leur formation.
Cette aide peut être mobilisée dans le cadre de difficultés matérielles liées à la santé, l'hébergement, la mobilité et la restauration.
- Transport individuel
RAYON DE DEPLACEMENT |
Interne |
Ext - Demi pensionnaire |
- de O à 5 Km |
- |
- |
- de 6 à 25 Km |
31 € |
136 € |
- de 26 à 50 Km |
77 € |
343 € |
- de 51 à 75 Km |
129 € |
559 € |
- de 76 à 1OO Km |
180 € |
795 € |
- plus de 100 Km |
259 € |
1 138 € |
Calcul sur la base de la distance CFA domicile (distance aller) : utilisation du forfait pour utilisation du véhicule personnel ou transport privé (utiliser Via M ichelin).
(*) Taux kilométrique revalorisé suivant l 'inflation pour la période 2006-2013
- Transport en commun
- Abonnement RTM - Pass annuel j eunes
- Carte Zou ! Etudes
- Carte SNCF 12-25
- Transport de l 'agglomération de la zone de domiciliation de l'apprenti
- Passage du permis de conduire :
Forfait de 300 € représentant un tiers du cout total moyen sous réserve de la présentation des justificatifs de facturation
- Transport au lieu de travail :
Prise en compte si l'employeur est situé à plus de 25 km du domicile. Forfait de 249€ quel que soit la distance ou le mode de transport.
- Restauration (midi)
Basé sur le coût du forfait lycée.
4€ x nombre de jou rs x nombre de semaines où le jeune est au CFA (à l 'année scolaire)
- Hébergement
si l 'apprenti est logé à l 'internat du CFA : Tarif du CFA /2 (sur présentation de la facture du CFA, au nom de l 'apprenti)
si l 'apprenti est en location : 1 mois de loyer sans les charges locatives (sur présentation du contrat de bai l au nom de l 'apprenti). Si l 'apprenti perçoit des APL pour un montant supérieur à 50% du loyer, alors le montant des APL vient en déduction du montant pris en charge.
En cas de co-location le loyer sera divisé par le nombre de co-locataire inscrit sur le contrat de bail.
si l'apprenti est logé à l 'hôtel : Prise en compte d'un mois de facturation
- Santé
- Cotisation mutuelle : facture annuel le de la mu tuelle au nom de l 'apprenti et le cas échéant transmission de la copie des bu lletins de paie en cas de prise en charge partielle par 1'entreprise.
- Frais de santé : (ex : prothèse dentaire, optique) il faut la facture du professionnel, le détail du remboursement Sécurité Sociale ou CMU et la mutuelle.
Les conditions pour obtenir cette aide
L'apprenti doit être inscrit dans un Centre de Formation d 'Apprentissage, créé par convention entre un Organisme Gestionnaire et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il doit poursuivre assidûment l'une des formations par apprentissage dispensée au sein de ce même centre.
Conditions particulières :
Sont éligibles les apprentis dont le montant de l'impôt sur le revenu n'excède pas 500 € (ligne 14 de l 'avis d'imposition) et d'autre part les apprentis rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou tuteurs, ces derniers ne devant pas être imposables au titre de l 'impôt sur le revenu pour un montant supérieur à 500 € (ligne 14 de l'avis de l'imposition).
Le dossier de demande du Fonds d'Aide Régionale aux Apprentis est disponible
au sein des Centres de Formation d'Apprentis de rattachement
et doit être adressé à la Région.
Pour être recevable le dossier doit comporter l'ensemble des pièces justificatives listées et doit être daté et signé par le demandeur. En cas de dossier incomplet une demande de complétude sera adressée au demandeur par courrier. A défaut de complétude sous trois mois à compter de la date d'envoi de ce courrier, la demande pourra être rejetée.
- un courrier de présentation de la situation de l'apprenti, daté et signé par l'apprenti, précisant obligatoirement la situation familiale et sociale, les ressources globales et la nature des difficultés rencontrées à l'origine de la demande,
- une photocopie du dernier avis d'imposition complet du demandeur ou du ménage s'il est marié.
- une photocopie du contrat d 'apprentissage ou de la notification de rupture,
- un certificat de scolarité du CFA,
- un relevé d'Identité Bancaire ou Postal original au nom du demandeur et à l'adresse du justificatif de domicile,
- une copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité (le cas échéant, joi nd re la photocopie de l 'attestation de l 'Office Français de protection des réfugiés apatrides),
Pour les demandeurs fiscalement à la charge de leurs parents ou d 'un tuteur :
- une photocopie du dernier avis d'imposition complet des parents ou du tuteur.
- une photocopie du livret de famille avec l 'ensemble des personnes constituant le foyer dans le cas d 'un apprenti ne déclarant pas ses impôts ind ividuel lement,
- une copie complète du contrat de bai l , ou pou r les personnes hébergées, une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de domici le (quittance EDF ou France Télécom) au nom de la personne délivrant l 'attestation d 'hébergement ,
- toutes pièces justificatives de la situation : (facture, attestation ou justificatif de la Sécurité Sociale, de la CMU, ou de la mutuelle ; attestation CAF, notification APL, facture de nuitées, permis de condui re, facture de structure de restau ration ....).
Dans le cadre d 'une demande de prise en charge pour raison de santé :
- un relevé de rem boursement de la sécurité sociale, de la mutuel le ou de la C.M.U. le cas échéant
- une Facture du professionnel de santé accompagné de la notification de la sécurité sociale justifiant de la part prise en charge par la sécurité sociale et la m utuelle.
- une Facture annuelle de cotisation de l 'assurance santé ou de la mutuelle.
Dans le cadre d 'une demande de prise en charge pour la restauration :
- une facture annuelle de la structure de restauration
Dans le cadre d 'une demande de prise en charge au titre du logement :
- une facture annuelle du CFA pour les pensionnaires
- Factures de nuitées
- une copie du contrat de bail complet, et une attestation de la caisse d 'allocations familiales mentionnant l 'aide au logement si l 'apprenti loue son logement à son nom ou une attestation d'aide mobi le-jeunes
Dans le cadre d'une demande de prise en charge au titre de la mob;/ité :
- Toutes pièces que l 'apprenti jugera utile (facture de transport , permis de cond u ire, ...)
La Direction de la Formation et de l'Apprentissage peut être amenée à demander d 'autres documents nécessaires à l 'analyse de la situation .
L'examen des dossiers s'effectue sur la base d'éléments et documents probants, préalablement réclamés au demandeur. Un avis consultatif peut être demandé auprès du Centre de Formation d 'Apprentissage dans lequel l'apprenti effectue sa formation. En aucun cas la Région ne sera liée par cet avis.
Chaque année, l'aide au titre du Fonds d'Aide Régionale aux Apprentis peut être attribuée au même bénéficiaire pour un total ne dépassant pas 1200€. Le montant de l 'aide financière au titre du Fonds d 'Aide Régionale aux Apprentis ne peut excéder 1200_€ par bénéficiaire et par année de formation. Le montant est fixé par la Commission d'Attribution , pour chacune des demandes en fonction de l'évaluation précise des besoins et de la nature de la réponse à apporter.
La Région se réserve le droit de réclamer au demandeur toute pièce permettant de justifier de l 'utilisation de l 'aide dans un délai de 6 mois à compter du versement de celle-ci.