Installation de la CPR PL région PACA 2020
Mise en place de la Commission Paritaire Régionale des Professions Libérales
Qu’est-ce qu’une CPR-PL ?
La création des CPR-PL et la nécessité d’un dialogue social de proximité
La quasi-totalité des entreprises libérales sont des TPE, c’est-à-dire des entreprises de moins de 10 salariés. Une profession libérale ne s’exerce pas forcément seul : certains professionnels libéraux ont besoin de recruter un ou plusieurs salarié(s). Ces très petites entreprises ne sont pas tenues par la loi de se doter d’un CSE (comité social et économique), l’instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les salariés des professions libérales n’ont donc pas de représentants au sein de l’entreprise pour les informer, défendre leurs intérêts auprès de l’employeur, améliorer leurs conditions de travail, faire des propositions en matière de santé-sécurité… Ils n’ont pas non plus de délégué syndical apte à négocier des accords d’entreprise (salaires, congés…). La plupart du temps, le dialogue social dans les TPE libérales se réduit à des échanges informels.
Quelles sont les missions ?
Donner aux salariés et aux employeurs toutes les informations et tous les conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, par exemple, en matière de formation.
Valoriser les secteurs des professions libérales, leurs métiers et les opportunités qu’ils recèlent (organisation de rencontres, participation à des forums...)
Contribuer à la prévention des conflits et faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction, les salariés et les chefs d’entreprises libérales pouvant consulter des référents territoriaux qui auront pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les salariés et les employeurs sans intervenir dans l’entreprise
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises libérales de moins de onze salariés portant, par exemple, sur les conditions de travail Informer et communiquer sur l’aide au dialogue social dans les entreprises libérales
Faire des propositions en matière d'activités sociales, culturelles et sportives Informer des conventions ou accords qui ont été conclus ou qui pourront l’être au niveau des professions libérales afin de faciliter la connaissance et la croissance des emplois dans les entreprises libérales.
Qui siège à la CPR PL ?
Il s’agit d’instances paritaires et chacune d’elle sera composée d’un collège salarié et d’un collège employeur de 10 titulaires et de 10 suppléants chacun.
Pour le collège des employeurs les représentants seront issus des rangs de l’UNAPL. Les organisations membres de l’UNAPL sont mobilisées pour proposer des candidats.
Et pour ce qui concerne les organisations de salariés les cinq confédérations suivantes, désigneront chacune deux titulaires, et deux suppléants : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC.
Les membres des CPR-PL sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Combien de CPR PL et quand seront-elles mises en place ?
Il est prévu d’instaurer une commission dans chacune des régions de métropole et outremer.
La mise en œuvre opérationnelle des CPR-PL est en cours. L’UNAPL et les organisations de salariés procèdent à la désignation de leurs représentants, lesquels recevront une formation spécifique. Il est prévu d’ouvrir les premières CPR-PL à partir de la rentrée de septembre 2018.
Pour la Région PACA, la 1ere réunion d’installation s’est tenue le 5 mars 2020.
Financement ?
La participation des membres des commissions paritaires aux réunions, leur formation et les frais de fonctionnement des CPR-PL sont financées en intégralité sur des fonds paritaires collectés auprès des employeurs du champ des professions libérales. Le montant de cotisation a été fixée à un niveau de 0,04% de la masse salariale. Le paiement de la cotisation est obligatoire pour toutes les entreprises concernées.
La cotisation conventionnelle de 0,04% est prévue par l'accord du 28 septembre 2012 (modifié par avenant du 31 janvier 2017) Ces textes ont été étendus par arrêtés du 28 décembre 2017 et du 5 janvier 2018. L'arrêté d'extension rend obligatoirement applicables leurs dispositions à tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
