Modalités d'inscription

Publié le 18/12/2012 à 14H44
Partir en formation est un droit pour tous les salariés, élus, mandatés ou désignés syndicaux. Ce droit est régi par le Code du Travail pour les salariés du Secteur Privé et par le statut général des fonctionnaires pour la Fonction Publique.

 

POUR LE SECTEUR PRIVE :
Le droit à la formation pour le secteur privé est le congé de formation économique, sociale et syndicale ou CFESS ; il est défini au titre V du Code du Travail. Le CFESS est un droit globalisé. Un arrêté ministériel fixe, en fonction de la taille de l’établissement, le quota de jours de formation qui peuvent être pris au cours de l’année civile au CFESS. Le droit fixe également le nombre maximum de jours que chaque salarié peut prendre au titre du CFESS :
* 12 jours par an pour les salariés
* 18 jours pour les animateurs de formation ou les responsables syndicaux.
Cependant, les élus de CE et de CHS-CT sont prioritaires pour l’utilisation du CFESS selon les termes de la loi (Articles L439-9 et R236-17 du Code du Travail)
Modalités de départ en CFESS : La demande de départ en congé doit être effectuée par écrit au moins 30 jours avant le début du congé. Elle doit préciser :
* la date et la durée de l’absence
* le nom de l’organisme responsable du stage
La demande est considéré comme acceptée si l’employeur n’a pas répondu dans un délai de 8 jours. Il peut cependant refuser le départ, si 2% de l’effectif est déjà en congé CFESS. Pour les entreprises de moins de 25 salariés, un seul départ est possible ; Pour celles dont l’effectif est compris entre 25 et 99 salariés, il ne peut pas y avoir plus de 2 départs simultanés en CFESS.
Les refus d’autorisation de départ en CFESS pour d’autres raisons doivent être motivés (Art.L451-3) et avoir reçu l’avis conforme du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le CFESS peut être fractionné en plusieurs fois, mais la durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours.
La formation doit être suivie dans un organisme habilité, mais le choix de l’organisme revient au militant et non à l’employeur.

POUR LE SECTEUR PUBLIC :
Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé de formation syndicale d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an. Ce droit est reconnu pour les agents non titulaires de l’Etat et pour les fonctionnaires territoriaux ; il peut être fractionnable en journées ou demi-journées.
Ce congé est disponible pour 5% de l’effectif réel, si les nécessités du service le permettent.
Dans la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Hospitalière, la répartition des effectifs en formation est calculée sur la base de la représentativité aux élections.
Modalités de départ : La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois avant le début du stage. La direction doit notifier son refus s’il y a lieu au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage. Dans ce cas, elle doit communiquer la décision à la commission paritaire à la première réunion suivant la décision.

 

Ci-joint : procédure prise en charge des salaires liés aux CFESS

Subrogration