La problématique du logement avec un focus sur Cannes
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain adoptée en l'an 2000. L'objectif est d'atteindre un quota de 20 ou 25% de logements sociaux dans les communes dont la population dépasse les 3500 habitants et situées dans des agglomérations ou inter-communalités de plus de 50000 habitants dont au moins une commune dépasse 15000 habitants (ouf!).
En 2013, le taux est porté à 25%, 20% devenant l'exception. Le nombre de communes assujetties passe de 1022 à 1152 dont 730 (62%) à 25% et 422 (38%) à 20%.
- PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : Logements destinés aux ménages les plus démunis. En dessous de 917 euros par mois pour une personne seule.
- PLUS (Prêt locatif à usage social) : Destiné aux classes moyennes. En dessous de 1 668 euros pour une personnes seule.
- PLS (Prêt locatif social) : Pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social. En dessous de 2 168 euros pour une personne seule.
Il existe aussi des PLI (Prêt locatif intermédiaire) destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS. En dessous de 2 335 euros par mois pour une personne seule. Sanctions en cas de non-respect des objectifs triennaux : l'Etat peut prononcer la carence avec majoration des pénalités financières, droit de préemption sur l'attribution des logements sociaux et les autorisations d'urbanisme.
Chiffres nationaux : production de logements sociaux entre 2014 & 2016 : 187000 à comparer aux 140000 HLM produits entre 2011 & 2013 ; 130000 entre 2008 & 2010 ; 95000 entre 2005 & 2007 ; 87000 entre 2002 & 2004. La loi SRU est une loi votée sous le gouvernement de Lionel JOSPIN . Sa révision a également été conduite sous le dernier quinquennat. A noter que sur 42 communes de plus de 100 000 habitants, 28 ont atteint et dépassé l'objectif de 25% à atteindre avant 2025 y compris en zones tendues où le foncier est rare. Sur l'ensemble des communes, 624 ont atteint l'objectif quantitatif mais 123 sont entre 0 et 20%, 158 entre 20 et 50%, 170 entre 50 et 80%. Cela signifie clairement qu'une majorité de communes sont défaillantes.
Au niveau du palmarès régional, PACA arrive en tête avec 77% de communes défaillantes puis 75% en Corse et cela tombe à 56% en Val de Loire. Meilleure élève, la Bourgogne Franche Comté avec 31%.
Plusieurs communes du 06 figurent en bonne place de ce classement : La Roquette sur Siagne est à -52% de son objectif triennal, Levens à -3%, Tourrette-Levens à -2%, Pégomas est à 0%. Dans les grandes villes, c'est ... Cannes qui tient la corde avec un taux d'atteinte de 9% de l'objectif triennal ce qui explique la pression mise par le Préfet sur la municipalité. Le Cannet est à 17% et Nice à 36%.
Si l'on étudie maintenant la période triennale 2014-2016 avec l'arrivée de l'objectif qualitatif, Cannes figure à la 10ème place du classement des communes qui abusent du PLS avec un taux de 75,2% pour un plafond fixé pour mémoire à 20-30%. Ces logements sont considérés comme le haut de gamme. Ils ne sont donc pas accessibles aux plus pauvres qui représentent tout de même 19% de la population cannoise. Celle là attend des logements de type PLAI qui n'arrivent pas. Pour information, 75% de la demande nationale du fait des plafonds de ressource concerne des PLAI.
Une commune du 06 a vu son taux de HLM diminuer sur la période 2014-2016, Beausoleil avec -0,4%. Saint Jeannet, Tourrettes sur Loup, La Gaude sont très en deça de l'objectif avec 27, 17 & 37%.
