Déclaration CFDT à la séance d’installation du Conseil d’Administration de la CAF 06

 Faire en sorte que toutes les familles, tous les parents puissent se donner les moyens d’accueillir la venue de leurs enfants et les accompagner vers l’épanouissement et l’autonomie  Aider dans le respect, ces familles lorsque les parcours de vie les blessent, ou les fragilisent et ne laisser personne dans l’isolement face aux difficultés.  Permettre, que le fait d’avoir une famille ne soit pas un frein à son propre accomplissement, et nous pensons notamment aux femmes, et leur accès au marché du travail, à l’articulation vie familiale -vie professionnelle

Cette fierté n’occulte pas la nécessité d’un regard critique, mais au moment où de fortes évolutions traversent les modèles familiaux, l’organisation du marché du travail, et le travail lui-même, la CFDT souhaite tout particulièrement rappeler les acquis de la politique familiale, véritables progrès sociaux collectifs constitutif de notre lien social. N’oublions pas combien d’éléments convergents, (élections, enquêtes, travaux des hauts conseils…) nous mettent en garde contre l’exacerbation des fractures sociales. Faire évoluer une politique comme la politique familiale, c’est avant tout bien en définir les finalités recherchées, explicitées par des objectifs clairs et partageables avec nos concitoyens.

 Ex: Combien de parents sans solutions d’accueil ? combien de droits non perçus…
C’est exprimer ces objectifs en nouveaux indicateurs.  Quel impact sur les inégalités par ex, quel impact sur le développement durable, le bien être ?
C’est aussi se donner les moyens de sa politique.  Pour les usagers, les agents des caisses, il faut être clair. Il est inacceptable que des ambitions clamées ne puissent se mettre en œuvre, faute de moyens, et que les agents se retrouvent être ceux qui doivent gérer cet écart.  C’est se donner les moyens d’une effectivité de la politique familiale, et donc de l’effectivité de l’accès aux droits.  C’est enfin s’engager sur le long terme, et veiller à ce que notre politique n’obère pas les choix des générations futures. Nous contracterions une dette grave envers eux si nous restions dans des politiques qui acceptent d’être curatives plutôt que préventives, si nous oubliions d’investir et, tout particulièrement d’investir socialement.

Pour la CFDT, la politique familiale, la COG 2018 et les CPOG qui en découleront, doivent s’inscrire dans cette logique.  

 Une politique familiale et de cohésion sociale ambitieuse et, dit plus crûment, nous refusons des économies de bouts de chandelles sur les générations qui arrivent.  Une mixité sociale organisée pour l’accueil de la petite enfance et celle de la jeunesse ; l’enfance et l’adolescence sont des périodes sensibles pour la construction de soi et la connaissance de l’autre, facteurs essentiels à la cohésion sociale.  Un renforcement de l’accès aux droits avec une attention particulière aux publics les plus fragiles et les plus vulnérables.  Enfin une qualité du service de la branche aux usagers qui va de pair avec une qualité du travail pour l’ensemble de ses agents. Il s’agit d’assurer la proximité et l’accessibilité d’un accueil de qualité, Il s’agit d’avoir la capacité à faire de l’accompagnement social auprès des allocataires, ou de l’accompagnement au projet pour les territoires et les partenaires. Cela suppose à la fois un fonds d’action sociale adéquat, mais aussi des moyens humains suffisants et formés, moyens qui sont en tension aujourd’hui.

Concernant un rapide bilan et des enjeux à prendre en compte.
La branche famille a connu de nombreuses transformations, la plupart non prévues en amont de la COG. La CFDT relève l’absence du choc de simplification attendu et au contraire la complexification du traitement de certaines prestations. Les professionnels, les conseils d’administrations sont force de propositions sur le sujet. Il est nécessaire de pouvoir les écouter et de simplifier ce qui n’est plus compréhensible, tant pour l’usager que pour le professionnel. La CFDT souligne et porte une appréciation positive sur certaines évolutions qui ont permis de corriger des inégalités en renforçant le caractère redistributif de la politique familiale. Mais certaines mesures, de politique familiale semblent relever davantage de volonté d’économies à court terme qu’à des priorités ambitieuses. Pour des enjeux de cohésion sociale, la politique familiale doit reposer sur des prestations universelles accessibles à tous.tes, sans condition particulière, et notamment tout ce qui concerne l’accueil de l’enfant. Y toucher bouscule une forme de pacte social des citoyens entre eux, et fragilise le consentement à la solidarité. Ce caractère universel doit se combiner avec des mesures ciblées pour permettre de garantir la justice sociale et la solvabilisation des familles. Ainsi, la CFDT préconise le versement d’une allocation dès le premier enfant.

Financement : Pour la CFDT, l’Impôt doit financer les régimes ou prestations universelles, les cotisations financent les régimes ou prestations assurantielles (ex: assurance chômage). Le problème n’est pas tant celui de la dépense de protection sociale que celui de son financement. Et cela, cela relève d’un pacte social assumé et en définitive du choix des citoyens.
Dès lors que les prestations familiales ont un caractère universel, elles pourraient être financées par l’impôt (CSG par exemple). Diminuer le caractère universel aggraverait indiscutablement le risque de non consentement à l’impôt, déjà très grand en France. Mais attention : la baisse des cotisations patronales au profit de la CSG doit être compensée pour les actifs par une hausse du salaire brut, de manière à protéger le pouvoir d’achat…

Enfin, il est important de rappeler la responsabilité des entreprises vis à vis de leurs salariés, quant à la qualité de l’emploi, en particulier en terme de conciliation vie familiale- vie professionnelle ; précarité, horaires atypiques, impactent directement les réponses à imaginer pour la branche et leurs coûts. Concernant le congé parental La maternité et le congé parental demeurent un élément de pénalisation dans le parcours professionnel de femmes.
Pour faciliter la reprise de travail après une naissance et le partage de la parentalité et donc du rôle éducatif des deux parents, la CFDT soutient clairement la possibilité d’un congé plus court, plus souple et beaucoup mieux rémunéré, accompagné d’une inclusion forte pour le retour dans le marché du travail.

De fait, la politique familiale, et donc la branche famille doivent relever des défis importants. Ces défis doivent être partagés, et les réponses doivent être conçues avec les usagers et les professionnels dans un débat public et un dialogue social exigeants. La participation des partenaires sociaux représentatifs et plus globalement des corps intermédiaires à la gouvernance et la construction de réponses sociales montrent la capacité de la branche à s’adapter. Elle nous permet aussi de témoigner de la sensibilité très forte de l’impact de toute évolution de la politique familiale. La CFDT sera vigilante pour que l’intérêt général d’aujourd’hui mais aussi des générations futures soit bien au cœur des ambitions de toute réforme à venir.  

Au plan local et concernant le fonctionnement des commissions, notamment celles au plus près des usagers, la CFDT attend une attitude responsable et retenue, sans à priori sur les dossiers, sur les montants des aides et des secours attribués, sans jugement ni commentaire. La CFDT attend une attitude proche des réalités vécues par nos concitoyens y compris les plus difficiles quitte à prendre en compte toutes les informations disponibles, ce qui n’est pas toujours le cas. La CFDT espère le respect des instances, en particulier en ce qui concerne l’assiduité sur la durée d’une réunion.

Concernant la désignation du Conseil d’Administration lui-même, la CFDT regrette la non-prise en compte de la représentativité du fait de l’incapacité de certains à s’organiser, incapacité qui conduit à sanctionner non ses auteurs mais les syndicats de salariés qui respectent la loi. C’est une atteinte à notre démocratie sociale en toute impunité. La CFDT sera particulièrement attentive aux positions adoptées par les personnes qualifiées et désignées par l’autorité compétente de l’Etat.