Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées
Un arrêté du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 4 juin, fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2021, de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L’article R. 2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. C’est désormais chose faite :
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un arrêté du 21 février 2020 (Arr. 21 févr. 2020, NOR : MTRT2005558A : JO, 25 févr), modifié par un arrêté du 24 avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (Arr. 24 avr. 2020, NOR : MTRT2008254A : JO, 2 mai) est venu fixer le calendrier ainsi que les modalités de candidature ;
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un arrêté du 25 mai 2020 (Arr. 25 mai 2020, NOR : MTRT2010452A : JO, 4 juin) vient désormais fixer les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorale.
Les dates de dépôt et de validation des documents de propagande électorale sont fixées dans un calendrier, figurant en annexe de l’arrêté du 25 mai, ci-après reproduit :
Calendrier
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Opération
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Du 25 mai 2020 au 31 juillet 2020 (1)
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Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée
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Du 1er août 2020 au 16 octobre 2020
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Examen des documents de propagande électorale
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2 novembre 2020
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Publication des documents de propagande électorale validés sur le site internet dédié créé par le ministère du travail
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(1) Ndlr : plus précisément, 25 mai 12 heures (heure de Paris) au 31 juillet 12 heures (heure de Paris) (article 2 de l’arrêté)
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- soit régionalement ;
- soit, pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle (organisations dont les statuts permettent une candidature sur l’ensemble des branches professionnelles ouvertes à l’élection TPE), en fonction de la branche professionnelle de l’électeur.
Pour ces dernières (organisations à vocation interprofessionnelle), la procédure de dépôt varie selon la situation :
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lorsque l’organisation syndicale ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape : l’organisation dépose un document de propagande de 6 pages maximum, décliné dans chaque région dans lesquelles elle est candidate ;
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lorsque l’organisation syndicale souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en deux étapes :
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dans un premier temps, elle doit déposer un document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l’organisation est candidate ;
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ensuite, elle doit procéder au dépôt d’un document propre à la branche de l’électeur, qui lui-même peut être décliné sur 16 branches ou lots de branches (tels que précisés à l’annexe 3 de l’arrêté). Ce document ne doit pas excéder 1 à 2 pages, afin que la somme des deux documents n’excède pas 6 pages.
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la copie de leur carte d’identité (ou équivalent) pour justifier de leur âge ;
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les déclarations sur l’honneur signées de ces salariés ainsi qu’un bulletin de paie d’un mois compris entre décembre 2019 et juillet 2020, dont les éléments de paie sont occultés, ou une attestation d’emploi du salarié réalisée durant la même période précisant le SIRET, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ou son nom si celui-ci est un particulier, et ce, afin de justifier que le salarié appartient bien à une entreprise de moins de 11 salariés.