Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées

Publié le 08/06/2020

Un arrêté du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 4 juin, fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2021, de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L’article R. 2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. C’est désormais chose faite :

Pour rappel, la propagande électorale correspond aux moyens mis en œuvre par les organisations syndicales candidates afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes par le biais de tracts, documents, programmes, affiches, courriels…
 
Le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale est dévoilé

 

Les dates de dépôt et de validation des documents de propagande électorale sont fixées dans un calendrier, figurant en annexe de l’arrêté du 25 mai, ci-après reproduit :

Calendrier
Opération
Du 25 mai 2020 au 31 juillet 2020 (1)
Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée
Du 1er août 2020 au 16 octobre 2020
Examen des documents de propagande électorale
2 novembre 2020
Publication des documents de propagande électorale validés sur le site internet dédié créé par le ministère du travail
(1) Ndlr : plus précisément, 25 mai 12 heures (heure de Paris) au 31 juillet 12 heures (heure de Paris) (article 2 de l’arrêté)
 
Les modalités de dépôt des documents de propagande sont précisées
Le dépôt doit être réalisé sur un site internet dédié
 
Le dépôt des documents de propagande électorale s’effectue sur un site internet dédié : www.candidature-tpe.travail.gouv.fr.
 
Attention, seules les organisations syndicales dont la candidature a été validée ont accès au module de dépôt de ces documents. Les documents de propagande des syndicats, qui ne peuvent dépasser les 6 pages, sont consultables par les électeurs.
Possibilité de décliner la propagande selon le périmètre de candidature de l’organisation syndicale
 
En fonction du périmètre de candidature de l’organisation, la propagande peut être déclinée :
  • soit régionalement ;
  • soit, pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle (organisations dont les statuts permettent une candidature sur l’ensemble des branches professionnelles ouvertes à l’élection TPE), en fonction de la branche professionnelle de l’électeur.

Pour ces dernières (organisations à vocation interprofessionnelle), la procédure de dépôt varie selon la situation :

  • lorsque l’organisation syndicale ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape : l’organisation dépose un document de propagande de 6 pages maximum, décliné dans chaque région dans lesquelles elle est candidate ;

 

  • lorsque l’organisation syndicale souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en deux étapes :
    • dans un premier temps, elle doit déposer un document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l’organisation est candidate ;
    • ensuite, elle doit procéder au dépôt d’un document propre à la branche de l’électeur, qui lui-même peut être décliné sur 16 branches ou lots de branches (tels que précisés à l’annexe 3 de l’arrêté). Ce document ne doit pas excéder 1 à 2 pages, afin que la somme des deux documents n’excède pas 6 pages.
Ces deux documents seront ensuite rassemblés par le ministère du travail afin de proposer à l’électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (mais les électeurs pourront visualiser l’ensemble des propagandes).
Un format strict pour les documents à déposer.
 
Les documents déposés sur le site internet par les organisations syndicales doivent être en format PDF.
Les pages doivent correspondre au format A4 et le total des 6 pages ne doit pas excéder 2 Mo.
 
Des modalités spécifiques pour les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle qui souhaitent présenter des membres pour les CPRI
L’article L. 23-112-2 du code du travail prévoit que les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de 10 salariés par organisation.
A cet effet, elles peuvent y faire figurer les nom, prénom et profession des salariés concernés, ainsi que leur photographie (C. trav., art. R. 2122-52-1).
 
 
Afin de justifier que chacun d’eux respecte ces exigences, l’organisation doit joindre à ses documents de propagande électorale, en plus des éléments précités :
  • la copie de leur carte d’identité (ou équivalent) pour justifier de leur âge ;
  • les déclarations sur l’honneur signées de ces salariés ainsi qu’un bulletin de paie d’un mois compris entre décembre 2019 et juillet 2020, dont les éléments de paie sont occultés, ou une attestation d’emploi du salarié réalisée durant la même période précisant le SIRET, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ou son nom si celui-ci est un particulier, et ce, afin de justifier que le salarié appartient bien à une entreprise de moins de 11 salariés.
Contrôle et validation des documents de propagande électorale
La commission compétente rend une décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale, qui est notifiée aux organisations concernées par courrier électronique au plus tard le 16 octobre 2020 (voir calendrier ci-dessus).
 
Une fois cette décision rendue, lorsque les documents de propagande ont été validés, les organisations syndicales sont libres de les utiliser et de les diffuser soit par la voie de l’affichage sur les panneaux réservés à cet usage, dès lors qu’un exemplaire a été remis à l’employeur simultanément à l’affichage, ou par le biais de tracts ou de publications, qui peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-3 et L. 2142-4).
 
Source Editions Législatives 5 juin 2020

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