Depuis le 30 juin 2017 : La C.P.R.I. en Région PACA Tout Savoir !

Suite aux Elections Syndicales des Très Petites Entreprises du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, La mise en place des nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prend effet dès le 1er juillet 2017. 

Les missions de cette instance 

• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
•  Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
•  Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
•  Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’avis de publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle signé par le DIRECCTE lundi 26 juin a été publié au recueil des actes administratifs R93-2017-06-20-001.

La composition de la CPRI PACA ainsi qu'un guide pratique sur ce qu'est la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle.

Géraldine Ferouillet, URI CFDT PACA