Salarié en Grève, mode d'emploi !

Publié le 13/12/2019

Un salarié seul dans son entreprise à vouloir faire grève peut-il quand même le faire ?

La grève est en principe collective, donc suivie par au moins deux personnes. Dans le cas d’un mot d’ordre national et interprofessionnel, comme pour le 17 décembre, un salarié même s’il est le seul de son entreprise à vouloir faire grève, peut le faire.

Quelles modalités pour faire grève ? déposer un préavis ? prévenir l’employeur ? par quels moyens ? 

Pour les salariés du privé : 

Le préavis : Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment. 

Ils n'ont pas à respecter de préavis.

Cass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.359 : Bull. civ. V, n° 161 Cass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-40.727, n° 2937 P

Ainsi une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève. Seule la loi peut créer un délai de préavis s'imposant à eux.

Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448, n° 2480 P + F 

Les modalités : Le salarié n’a pas à prévenir son employeur qu’il fait grève, mais il est conseillé de l’en informer au moins au moment où il s’apprête à faire grève car l'employeur doit connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. 

Le salarié peut informer son employeur par tout moyen, néanmoins, il est conseillé de le faire par écrit. 

En pratique, envoyer individuellement le communiqué d’appel à la grève de votre Syndicat CFDT.  Une limite existe tout de même lors de la répétition de courts arrêts de travail : ils peuvent être considérés comme abusifs s’ils entraînent une désorganisation anormale de l’entreprise

Pour les salariés de droit privé exerçant une mission de service public et pour les salariés à statut :

Dans ces entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, la grève doit être précédée d'un préavis mentionnant le début et la durée de la grève envisagée. C. trav., art. L. 2512-1 et L. 2512-2

 Le préavis : Un préavis doit être déposé par un syndicat représentatif qui précise les motifs du recours à la grève auprès de chaque entreprise ou administration.

Le document de votre Fédération doit être envoyé cinq jours francs, donc le 12 décembre 2019, à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement afin que les salariés concernés puissent se rendre à la mobilisation du 17. 

Les modalités : il est conseillé au salarié de prévenir individuellement son employeur 2 jours francs avant d’exercer son droit de grève. Aussi, pour participer à la manifestation du 17, il est conseillé au salarié de prévenir son employeur dimanche avant 14h. 

Quelles conséquences si je fais grève ? Le contrat de travail du salarié en grève est suspendu. L’employeur peut effectuer une retenue sur salaire qui doit strictement correspondre à la durée de l’arrêt de travail. 

La retenue concerne le salaire, ses compléments et accessoires. 

Pour les primes, l’absence pour grève peut être prise en compte, uniquement si toutes les absences, en dehors de celles assimilées à du temps de travail effectif par la loi, sont prises en compte de la même manière. 

Enfin, la mention de la participation à la grève ne doit pas apparaître sur le bulletin de paie.

 

 

‍‍‍ Géraldine FEROUILLET 

geraldine-f.cfdt04@orange.fr / 06.69.30.90.10.

Secrétaire Générale Union Départementale CFDT 04

SG Adjointe de l'Union Régionale Interpro. CFDT PACA

Dossiers : Juridique / TPE/PME et Saisonniers / CPRI & CPRIA PACA