La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».
Depuis le début de la crise, la CFDT se bat pour la reconnaissance automatique de l’ensemble des travailleurs ayant contracté le virus tandis qu’ils exerçaient leur profession en présentiel et pour la création d’un fonds d’indemnisation permettant une réparation intégrale.
Elle souhaitait aussi que les personnes vivant dans le même foyer que le travailleur et ayant été contaminées par lui soient indemnisées, principe qui lui non plus n’a pas été retenu.
Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?
La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :
-les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
-les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
-leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
-leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.
L'assurance maladie a mis en ligne le formulaire permettant de déclarer le coronavirus comme maladie professionnelle
Comment faire sa demande ?
Pour vous déclarer, il est nécessaire de vous rendre sur la page de l'assurance maladie dédiée :
Il vous faudra vous munir des pièces justificatives suivantes : un certificat médical, un compte rendu d'hospitalisation, un justificatif d'activité professionnelle (une attestation employeur si vous êtes salarié par exemple).
Si vous remplissez votre déclaration en tant qu'ayant-droit d'un de vos proches décédé, il faudra fournir également un certificat de décès.
Après avoir rempli le formulaire avec vos coordonnées (ou celles de la personne dont vous êtes l'ayant-droit), celles de l'employeur concerné, et avoir fourni vos justificatifs, vous pourrez envoyer votre déclaration.
La caisse d'assurance maladie étudiera ensuite votre demande et vous recontactera.
