Reconfinement : Les mesures sociales dérogatoires encore applicables jusqu'au 31 décembre
Nous vous proposons un inventaire des mesures sociales dérogatoires encore applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit également la prolongation de certaines de ces mesures en 2021.
Suite à la réactivation l'état d'urgence par le décret du 14 octobre, un couvre feu a été édicté puis transformé en reconfinement depuis le 30 octobre.
Pour prolonger cet état d'urgence et donc le confinement au-delà d'un mois, soit après le 17 novembre , il faut une autorisation législative.
Un projet de loi , adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre va dans ce sens et proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire. le Sénat propose de l'avancer au 31 janvier 2021.
Suite à l'échec de la Commission mixte paritaire le 30 octobre, le texte est soumis à une nouvelle lecture à L'assemblée nationale le 3 novembre et le Sénat le 5 novembre.
Ce texte prévoit également de réactiver, adapter ou proroger la plupart des mesures dérogatoires au droit du travail prises depuis mars 2020 et dont l'échéance est prévue au 31 décembre 2020 au plus tard : pour un inventaire des mesures concernées...
En attendant, le tableau en Pièce Jointe fait le point sur l'arsenal juridique encore applicable jusqu'au 31 décembre 2020..
Mesures sociales jusqu'au 31122020 covid
