Reconfinement : le protocole national sanitaire applicable en entreprise est actualisé

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

 

a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour décliner ces mesures dans les entreprises, le  protocole national sanitaire applicable en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020 .

Outre le maintien des gestes barrières (règles de distanciation sociale, port du masque, jauge, règles d’hygiène…), les principales évolutions portent sur :

• la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent. En effet, le télétravail est considéré comme  «  un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. L’organisation des réunions par audio et visio-conférences sont privilégiées.

 

•  pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail :

1. l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ;
2. la réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise  pour réduire les interactions sociales ;
3. l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir ;

• l’ obligation de l’employeur d’informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ;

Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 30 octobre et peuvent évoluer en fonction de l'évolution de l'épidémie.
Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (voir notre article publié le 19 octobre ).

 

Le protocole ne revêt donc pas de caractère obligatoire et ne constitue qu’un ensemble de recommandations.

Toutefois, il est fortement conseillé aux employeurs de respecter ces recommandations validées par le conseil .

En effet, ils sont tenus  de respecter leur obligation de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés au titre de l’article L. 4122 du code du travail en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19.