Coronavirus : mesures sociales d'urgence (mise à jour Août 2021)

Publié le 25/08/2021
par Géraldine GERMAIN

Les mesures d'urgence prises en droit du travail et de la protection sociale sont développées dans une étude juridique du Dictionnaire permanent social que vou spouvez télécharger dans votre espace adhérent : les mandatés CFDT Juridique Région PACA.

Lien pour accéder à la plateforme juridique CFDT PACA : PORTAIL espaces-collaboratifs/mandates-cfdt-juridique-region-paca-

Découvrez une partie de cette étude ci-après...

Chapitre 1 - Les mesures de protection de la santé des salariés face à l'épidémie du coronavirus

Chapitre 2 - Les mesures sociales d'urgence : l'arsenal juridique

Chapitre 3 - Les mesures d'urgence permettant de faire face à une réduction d'activité

Chapitre 4 - Les mesures d'urgence permettant de faire face à un surcroit d'activité

Chapitre 5 - Les mesures d'urgence allégeant les charges financières des entreprises

Chapitre 6 - Les mesures d'urgence permettant de préserver le pouvoir d'achat des salariés

Chapitre 7 - Mesures permettant de favoriser l'embauche

Chapitre 8 - Les mesures d'adaptation permettant le fonctionnement des institutions

 

Les obligations de l'employeur de protéger la santé de ses salariés


1 : Bien appréhender la situation sanitaire


Obligation générale de l'employeur de sécurité et de protection de la santé des salariés 

L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité : il doit mettre en oeuvre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. En effet, selon l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels... ; des actions d'information et de formation ».
Il s'agit d'une obligation de moyen. Ainsi, en présence d'un risque menaçant la santé de ses salariés, l'employeur voit sa responsabilité engagée s'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour l'éviter (↥ Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, n° 2121 FP - P + B + R + I).


Remarque : en parallèle, les salariés doivent se conformer aux instructions de leur employeur et respecter les consignes sanitaires qui leur sont données. Selon l'article L. 4122-1 du code du travail : conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. A défaut, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Voir l'étude «Santé et sécurité au travail».


Obligation pour l'employeur de se tenir informé de la situation épidémique pour pouvoir respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés et prendre les mesures de prévention nécessaires et adaptées, l'employeur doit se tenir informé de la situation épidémique et tenir compte des recommandations actualisées du gouvernement. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr ou est diffusé par le gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).

La situation évoluant chaque jour, les employeurs doivent se tenir informés quotidiennement.

Nouveauté juillet 2021


Le protocole national de santé en entreprise : quels effets juridiques ? 

Les recommandations du gouvernement sur la préservation de la santé des salariés ont fait l'objet d'un « protocole
national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en période de la Covid-19 ».

Publié pour la première fois le 3 mai par le ministère du travail, il a été remis à jour ensuite le 24 juin,
le 3 août, le 31 août 2020, 16 octobre (couvre-feu), le 29 octobre 2020 (reconfinement), le 23
mars 2021 (confinement localisé), le 8 avril 2021 (confinement généralisé), le 18 mai 2021
(levée du confinement et levée progressive du couvre-feu), le 9 juin 2021 (fin du couvre-feu), le
30 juin 2021 (assouplissement des mesures restrictives comme les jauges...).

Ce protocole est remis à jour régulièrement en fonction de l'évolution de l'épidémie.


Il s'agit de règles sanitaires ou organisationnelles à destination des entreprises permettant d'assurer au mieux la protection de la santé des salariés en tenant compte de la situation épidémique liée à la Covid-19. Il sert à les guider pour mettre en oeuvre leur obligation de sécurité dans un contexte d'épidémie.


Quelles sont les conséquences du non-respect de ces règles ?


Juridiquement, « ce protocole ne constitue qu'un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail », a confirmé le juge des référés du Conseil d'État ( CE, réf., 19 oct. 2020, n° 444809).

En effet, il n'a pas de force contraignante « officielle » comme un décret.
Comme il n'est qu'une liste de recommandations, le protocole n'est pas illégal lorsqu'il édicte des mesures plus strictes que celles prévues par décret.
Pour la même raison, il ne s'impose pas en tant que tel à l'employeur qui peut mettre en place d'autres mesures de protection plus adaptées dans son entreprise.
Mais il faut alors que ces mesures traduisent le respect de l'obligation de sécurité imposée par le code du travail.

Toutefois, lors d'un contrôle éventuel par l'inspection du travail, ce protocole servira de document de base pour vérifier si l'entreprise a mis en place des mesures suffisantes pour protéger la santé des salariés. Si l'employeur n'a pas appliqué une des mesures préconisées, il devra justifier qu'il a pris des mesures suffisantes.


Pour aider les entreprises à prendre les mesures adéquates, l'assurance maladie a publié, le 15 décembre 2020, un guide donnant des conseils pratiques, en conformité du protocole national.
Ce guide est mis à jour régulièrement.
Voir l'étude «Santé et sécurité au travail».

Appréhender les conditions de contamination de la Covid-19 pour prendre les mesures adéquates 

Le coronavirus peut être à l'origine d'une affection respiratoire fébrile. Les symptômes sont la fièvre, la toux et l'essoufflement. Il peut, dans certains cas, entraîner des complications pulmonaires plus sévères.

Certaines personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées, immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé.

Le site Ameli puis un décret du 5 mai modifié par un décret du 10 novembre 2020 ont fixé les critères des personnes considérées comme « vulnérables » car présentant un risque de forme grave de la Covid-19 :  Ces personnes peuvent demander un certificat d'isolement.

Les symptômes peuvent apparaître jusqu'à 14 jours après un contact avec une personne malade. La maladie se transmet par postillons (éternuements, toux). Il est nécessaire d'avoir un contact étroit avec une personne contaminée pour transmettre la maladie : même lieu de vie ; contact direct à moins d'un mètre lors d'une toux, d'un éternuement ; ou discussion de plus de 15 minutes en l'absence de mesures de protection.
Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées et les gouttelettes.
Ces conditions de contamination impliquent le respect des consignes sanitaires préconisées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus mais permettent aussi de pouvoir continuer l'activité économique lorsque ces consignes sont respectées.

Prendre des mesures adaptées à la situation de l'entreprise

 

Chapitre 1 - Les mesures de protection de la santé des salariés face à l'épidémie du coronavirus

Chapitre 2 - Les mesures sociales d'urgence : l'arsenal juridique

Chapitre 3 - Les mesures d'urgence permettant de faire face à une réduction d'activité

Chapitre 4 - Les mesures d'urgence permettant de faire face à un surcroit d'activité

Chapitre 5 - Les mesures d'urgence allégeant les charges financières des entreprises

Chapitre 6 - Les mesures d'urgence permettant de préserver le pouvoir d'achat des salariés

Chapitre 7 - Mesures permettant de favoriser l'embauche

Chapitre 8 - Les mesures d'adaptation permettant le fonctionnement des institutions

 

 

Source : Editions Législatives