Activité partielle : la modulation des taux est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

• la modulation des taux d'indemnité et d'allocation, se traduisant aujourd'hui par l'application de deux taux, un taux applicable pour les secteurs non protégés et un taux majoré applicable pour des secteurs "protégés" (avec une durée d'application différente selon la gravité des impacts de la crise sanitaire) qui aurait dû prendre fin le 30 juin 2021 pourra être prolongée, par décret, jusqu'au 31 décembre 2021 (Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2021-135, 10 fév. 2021);
• un nouveau critère est créé pour permettre à des entreprises de bénéficier d'un taux d'allocation majoré sur une durée plus longue : les établissements relevant des secteurs d'activité des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié qui subissent une trés forte baisse de chiffre d'affaires (ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod; par ord. n° 2021-136, 10 févr. 2021). Ces établissements pourront bénéficier d'un taux majoré ( 70% à ce jour) jusqu'au 30 juin 2021 ou si un décret le prévoit, jusqu'au 31 décembre 2021, à la différence des entreprises relevant des secteurs des annexes 1 et 2 qui ne remplissent pas ce critère pour lesquelles le taux passera à 60% à compter du 1er avril 2021 (sauf décret ultérieur contraire). Selon le rapport attaché à cette ordonnance, un décret précisera que la forte diminution de chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaire de 2021 et celui de 2020 ou 2019, au choix de l'employeur.

Ainsi, les taux d'allocation applicables, sauf décrets ultérieurs contraires, seraient de :

• 60% jusqu'au 28 février 2021 pour les secteurs "non protégés" et en mars 2021 pour les secteurs protégés des annexes 1 et 2 (sauf s'ils remplissent l'un des 4 critères ci-dessous) ;
• 70% jusqu'au 30 juin 2021 (mais pouvant aller, par décret ultérieur, jusqu'au 31 décembre 2021) pour :
  • les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue;
  • les entreprises situées dans une zone géographique soumise à des restrictions et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • les entreprises de biens et de services situées dans une station de ski et qui subissent une baisse significative de son chiffre d'affaires;
  • et désormais, les entreprises appartenant aux secteurs protégés des annexes 1 et 2 et qui subissent une trés forte baisse du chiffre d'affaires;
• 36% à compter du 1er mars 2021 pour les secteurs "non protégés"; à compter du 1er avril 2021 pour les secteurs protégés des annexes 1 et 2 ; à compter du 1er juillet 2021 (pouvant être reporté au 1er janvier 2022 par décret ultérieur) pour les autres entreprises "protégées" qui remplissent l'un des 4 critères précités.

Source : Editions Législatives

 Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 : JO, 11 févr.

 Ord. n° 2021-136, 10 févr. 2021 : JO, 11 févr.