Les aides exceptionnelles à l'alternance sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021
Il était question depuis plusieurs semaines de prolonger les aides exceptionnelles à l'embauche d'alternants, les décrets sont enfin parus. Ces aides sont prolongées jusqu'au 31 mars prochain, avec quelques adaptations.
Ces aides, rappelons-le, ont été attribuées aux entreprises pour l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sous réserve, pour celles de 250 salariés et plus, de respecter un quota d'alternants.
Elles sont prolongées et adaptées jusqu'au 31 mars 2021.
Aide unique à l'apprentissage : revalorisation de l'aide versée au titre de la première année.
- 5 000 € si l'apprenti est mineur;
- 8 000 € si l'apprenti est majeur. Ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois où l'apprenti a atteint 18 ans.
Rappelons que cette aide unique est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau baccalauréat.
Cette mesure est applicable aux contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars, les conditions d'attribution de l'aide sont aménagées par rapport à la version antérieure (i.e applicable entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021) :
- les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l'embauche :
- d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (BTS/DUT) et plus au niveau 7 (Master) du cadre national des certifications professionnelles ;
Remarque : ce critère de niveau minimal de formation (niveau 5) a été ajouté par rapport aux règles applicables jusqu'au 28 février dernier. Pour les formations inférieures au niveau 5, l'aide unique à l'apprentissage temporairement aménagée s'applique (voir ci-dessus).
- d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation "expérimental", prévu par la loi du 5 septembre 2018.
- les entreprises de 250 salariés et plus peuvent y prétendre pour l'embauche :
- d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (aucun niveau minimal de formation n'étant donc exigé);
- d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation "expérimental" prévu par la loi du 5 septembre 2018.
Remarque : l'attribution des aides est subordonnée au dépôt du contrat d'alternance par l'Opco auprès des services du Ministère du travail.
Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent en outre respecter un quota d'alternants
L'aide est de :- 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.
Seuils d'effectif
Pour déterminer l'effectif de l'entreprise et les quotas d'alternants à respecter pour prétendre à l'aide, il faut faire application des règles fixées au I de l'article L. 130-1 et à l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Versement des aides
L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur et dans l'attente de la transmission des éléments relatifs au contrat d'apprentissage via la DSN, ou de la transmission du bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation. A défaut de transmission des données ou du bulletin de paie, l'aide est suspendue le mois suivant.
Les aides indûment versées doivent être remboursées à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui les gère, en notifie l'attribution et les verse mensuellement aux employeurs concernés.
Suspension ou rupture du contrat
En cas de suspension du contrat ne donnant lieu à aucune rémunération par l'employeur, le versement de l'aide est suspendu pour la période considérée.
En cas de rupture anticipée du contrat, ce versement est interrompu à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Source Editions législatives
