Activité partielle : quelle incidence sur les droits à retraite ?
Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Il permet ainsi d'appliquer la mesure prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Ce décret fixe un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, de 220 heures.
Il précise toutefois que l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.
A noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui devrait être publié prochainement, pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle pour le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des marins.
Un décret devra préciser cette mesure lorsque la loi aura été publiée.
Un nouveau texte réglementaire devrait donc paraître prochainement.
Un second décret du 1er décembre 2020 indique comment doit s'effectuer la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des industries électriques et gazières (IEG), de la SNCF et de la RATP.
D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 : JO, 2 déc.
Editions Législatives
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020
