VIOLENCES CONJUGALES / UN NOUVEAU MOTIF DE DEBLOCAGE DE L'EPARGNE SALARIALE
APPELEZ LE 3919 VIOLENCES FEMMES / INFO
Salariés et employeurs des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale, le décret N° 2020-683 du 4 juin 2020 paru au Journal Officiel du 6 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation.
Jusqu'alors limité à un mariage, un Pacs, l'arrivée d'un 3ème enfant, un divorce ou une séparation, le déblocage de l'épargne salariale est désormais possible en cas de violences commises contre une personne par son conjoint, son concubin ouo son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Pour bénéficier de cette mesure, toute victime de violence conjugale doit avoir obtenu d'un juge la délivrance d'une ordonnance de protection interdisant à son conjoint violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches.
DEBLOCAGE EPARGNE SALARIALE
