IMPÔTS : RETENUE A LA SOURCE, la Cfdt trie le vrai du faux

Publié le 01/09/2015 à 10H42
INSTAURER LA RETENUE À LA SOURCE SEMBLE UNE ÉVIDENCE. POURTANT ELLE NE RÉSOUDRA PAS LES PROBLÈMES DES CONTRIBUABLES. BEAUCOUP D’IDÉES FAUSSES CIRCULENT. LA CFDT TRIE LE VRAI DU FAUX. LES IDEES FAUSSES ET LES VRAIES CONSEQUENCES DE LA RETENUE A LA SOURCE 

 « Avec la retenue à la source, mon impôt sur le revenu est prélevé tous les mois et je n’ai plus la corvée de la déclaration annuelle. » 
FAUX ! La retenue à la source n’est qu’un mode de paiement. Le montant reste calculé à partir de la déclaration. Le montant de la retenue à la source directement prélevé sur les salaires n’est qu’un acompte. Il ne tient pas compte des autres revenus (revenus fonciers, placements, revenus commerciaux, …) et de la situation personnelle du contribuable (enfants à charge, déductions diverses). Une déclaration doit ainsi être déposée dans tous les pays qui ont fait le choix de la retenue à la source

 « Tout l’impôt est prélevé, je n’ai plus à m’occuper du paiement. » 
FAUX ! Le montant prélevé à la source est une approximation. Il faut une régularisation tous les ans. Chaque année, il faut comparer les sommes prélevées à la source et le montant dû selon la déclaration. Si le montant prélevé est insuffisant, il faudra payer un supplément. Inversement, si les retenues sont trop importantes, l’administration devra rembourser le trop perçu. Actuellement, la grande majorité des contribuables imposables sont déjà prélevés tous les mois et régularisent en fin d’année. Pour eux la retenue à la source ne présente aucun avantage. Selon le rapport 2014 de la DGFiP1, 37 119 219 déclarations de revenus ont été déposées. 47,4% d’entre elles étaient imposables, soit 17 621 436 avis d’imposition.
80,1% des contribuables imposables paient leur impôt sur le revenu 2013 de manière dématérialisée :
- 65,9% sont mensualisés
- 8,4% sont prélevés à l’échéance
- 5,8% payent par internet 

« La retenue à la source permettra de diminuer le nombre de postes de fonctionnaires. » 
FAUX ! La réforme n’aura pas d’incidence sur les effectifs de l’administration fiscale. La DGFiP subit déjà plus de 2000 suppressions d’emplois tous les ans. Elle est exsangue. Le transfert d’une part de charges minime ne permettra pas de les poursuivre sans mettre en danger son bon fonctionnement et la lutte contre la fraude. 20 000 agents de la DGFiP sont chargés de la fiscalité des 37,1 millions de contribuables à l’IR (15 000 au Royaume-Uni2 pour 28,5 millions de contribuables4).  Un rapport dans le cadre du Conseil des prélèvements obligatoires constate que « l’économie de gestion qui pourrait résulter de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu apparaît faible : 200 équivalents temps plein et une économie totale annuelle d’environ 12 millions d’euros …En revanche, la retenue à la source générerait des charges supplémentaires pour l’administration fiscale et pour les tiers payeurs

«Les entreprises ne seront pas pénalisées par la retenue la source.» 
FAUX ! Les entreprises supporteront un coût de gestion très important.
 Le coût de gestion pour les entreprises sera égal à « un montant entre 1,3% et 3,5% de la valeur des impôts collectés3 », soit, pour l’IR 2013, entre 980 millions et 2,6 milliards d’euros. Pour compenser ce surcoût, l’Etat pourrait faire bénéficier les entreprises d’un délai pour reverser les sommes collectées, comme c’est le cas dans les pays qui pratiquent la retenue à la source. Il créerait ainsi pour les entreprises un gain en termes de trésorerie…au détriment de la sienne. Au risque « d’un coût de gestion global peut-être plus élevé pour la société 3… » 

« Mon employeur ou ma banque vont connaître mes revenus et ma situation familiale. » 
VRAI ! La retenue à la source diffuse des renseignements fiscaux confidentiels. 
Les deux modalités de retenue à la source les plus courantes sont le prélèvement par l’employeur ou par la banque du salarié. Le risque existe que ces opérateurs ne se servent de leur connaissance de l’impôt payé de leur salarié ou client dans leur propre intérêt. Au Canada, l’employeur a connaissance des autres sources de revenus du salarié et de ceux du conjoint...3

« La retenue à la source est désavantageuse pour les femmes » 
VRAI ! Dans un couple, celui qui gagne le moins est prélevé de la même manière. 
Les rémunérations des femmes sont malheureusement souvent plus faibles que celles de leurs collègues masculins. Selon le scénario le plus probable le montant prélevé chaque mois serait déterminé en fixant un pourcentage pour chaque foyer fiscal, le même pour chaque conjoint ou concubin. Ainsi, par exemple, une femme dont les salaires seraient trop faibles pour être imposable si elle vivait seule serait quand même prélevée d’une retenue à la source calculée selon les salaires plus élevés de son mari. 

« Je paierai l’impôt selon mes revenus de l’année et non ceux de l’an dernier » 
VRAI ET FAUX ! La retenue à la source est nécessaire pour imposer les revenus de l’année en cours. Chaque année, 30 à 40% des contribuables connaissent une baisse de revenu3. Quand on perd son emploi ou que ses revenus baissent on souhaiterait payer selon son revenu actuel et non selon celui de l’an dernier. C’est là le vrai archaïsme du système fiscal actuel. Mais il n’est pas besoin de la retenue à la source pour supprimer le décalage d’un an. Des solutions existent aujourd’hui mais sont très largement ignorées des contribuables 3

- 2% des contribuables (sur 30% concernés) utilisent le délai de paiement de droit dès la constatation de la baisse de revenu,
- 0,01% (sur 10% concernés) utilisent la procédure spécifique si la baisse de revenu est supérieure à 30%
- 7% (sur 30% concernés) utilisent la possibilité de moduler les acomptes dès le mois de janvier n+1 

« La retenue à la source sonne le glas du quotient familial. » 
VRAI ! Il faudra choisir entre la simplification et le quotient familial.  
Pour maintenir une imposition par foyer fiscal qui tienne compte des revenus des conjoints et enfants, il faut calculer un taux d’imposition puis le communiquer à tous ceux qui opèrent les prélèvements. C’est à la fois compliqué et dangereux pour la confidentialité des renseignements fiscaux


 

1 Rapport annuel de la DGFiP 2014 
2 Rapport particulier sur les comparaisons internationales en matière de prélèvement à la source, Conseil des prélèvements obli gatoires, S. Demesttre, inspectrice des finances, 2012 
3 Prélèvement à la source et impôt sur le revenu, Conseil des prélèvements obligatoires, Synthèse, février 2012 
4 L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE et dans certains pays hors OCDE : série « Informations comparatives » 2006, OCDE