Apprentis, si vous avez besoin d'aides : mobilité, restauration, santé, le Fond d'Aide Régional aux Apprentis peut vous aider

Publié le 01/09/2015 à 14H48
Le Fond d'Aide Régionale aux Apprentis (FARA) s'adresse depuis le 1er janvier 2014, aux  apprentis en cours de formation, confrontés à des situations de rupture économique, ne trouvant pas de solution immédiate dans les dispositifs de droits commun existants (aides, crédits, prêts) et mettant en péril la poursuite  de leur formation.

Cette aide peut être mobilisée dans le cadre de difficultés matérielles liées à la santé, l'hébergement, la mobilité et la restauration. 

  • Transport individuel 

RAYON DE DEPLACEMENT

Interne

Ext - Demi pensionnaire

- de O à 5 Km

-

-

- de 6 à 25 Km

31 €

136 €

- de 26 à 50 Km

77 €

343 €

- de 51 à 75 Km

129 €

559 €

- de 76 à 1OO Km

180 €

795 €

- plus de 100 Km

259 €

1 138 €

 Calcul sur la base de la distance CFA domicile (distance aller) : utilisation du  forfait pour utilisation du véhicule personnel ou transport privé (utiliser Via M ichelin).

(*) Taux  kilométrique  revalorisé  suivant l 'inflation pour la période 2006-2013

  • Transport en commun

 -  Abonnement  RTM - Pass annuel j eunes
-  Carte Zou ! Etudes
-  Carte SNCF 12-25
-  Transport de l 'agglomération de la zone de domiciliation de l'apprenti

  • Passage du permis de conduire :

Forfait de 300 € représentant un tiers du cout total moyen  sous  réserve  de  la présentation  des justificatifs  de facturation 

  • Transport au lieu de travail :

Prise en compte si l'employeur est situé à plus de 25 km du domicile. Forfait de 249€ quel que soit la distance ou  le mode de  transport. 

  • Restauration (midi)

Basé sur le coût du forfait  lycée.
4€ x nombre de jou rs x nombre de semaines où le jeune est au CFA (à l 'année scolaire)

  • Hébergement

si  l 'apprenti est logé à l 'internat du CFA  : Tarif du  CFA /2   (sur présentation  de  la facture  du  CFA, au  nom  de  l 'apprenti)
si l 'apprenti est en location  : 1 mois de loyer sans  les  charges  locatives  (sur  présentation  du  contrat  de  bai l  au nom de l 'apprenti). Si l 'apprenti perçoit des APL pour un  montant  supérieur  à  50%  du loyer, alors  le  montant  des APL  vient  en  déduction  du  montant  pris  en charge.
En cas de co-location le loyer sera divisé par le nombre de co-locataire inscrit sur le contrat de bail.
si l'apprenti est logé à l 'hôtel  : Prise en compte d'un mois de facturation 

  • Santé

-  Cotisation mutuelle : facture annuel le de la mu tuelle au nom de l 'apprenti et le cas échéant transmission de la copie des bu lletins de paie en  cas  de  prise  en  charge partielle par 1'entreprise.
-  Frais de santé : (ex : prothèse dentaire, optique) il  faut  la  facture  du  professionnel, le détail du remboursement Sécurité Sociale ou CMU et la mutuelle.

Les conditions pour obtenir cette aide
L'apprenti doit être inscrit dans un Centre de Formation d 'Apprentissage, créé par convention entre un Organisme  Gestionnaire et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il doit poursuivre assidûment l'une des formations par apprentissage dispensée au sein de ce même centre.

Conditions particulières
Sont éligibles les apprentis dont le montant de l'impôt  sur  le  revenu n'excède  pas  500 € (ligne 14 de l 'avis d'imposition) et d'autre part les apprentis rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou tuteurs, ces derniers ne devant pas être imposables au titre de l 'impôt sur le revenu pour un  montant  supérieur à 500 € (ligne 14 de l'avis de l'imposition).

Le dossier de demande du Fonds d'Aide Régionale aux Apprentis est disponible
au sein des Centres de Formation d'Apprentis de rattachement
et doit être adressé à la Région.

Pour être recevable le dossier doit comporter l'ensemble des pièces justificatives  listées et doit être daté et signé par  le demandeur. En cas de dossier incomplet une demande de complétude sera adressée au demandeur par courrier. A défaut  de complétude  sous trois mois à compter de  la date d'envoi  de ce  courrier, la demande pourra être rejetée.

-  un courrier de présentation de la situation de l'apprenti, daté et signé par l'apprenti, précisant obligatoirement la situation familiale et sociale, les ressources globales et la nature des difficultés rencontrées à l'origine de la demande,
-  une  photocopie  du  dernier  avis  d'imposition  complet  du  demandeur  ou  du  ménage  s'il  est marié.
-  une photocopie du contrat d 'apprentissage ou de la notification de rupture,
-  un certificat de scolarité du CFA,
-   un relevé d'Identité Bancaire ou Postal original au nom du demandeur et à l'adresse du justificatif de domicile,
-  une copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité (le cas échéant, joi nd re la photocopie de l 'attestation de l 'Office Français de protection des réfugiés apatrides),

Pour  les demandeurs  fiscalement   à la charge de leurs parents   ou d 'un tuteur :
-  une photocopie du dernier avis d'imposition complet des parents ou du tuteur.
-  une photocopie du  livret  de famille  avec  l 'ensemble des personnes  constituant  le foyer  dans le cas d 'un apprenti ne déclarant pas ses impôts ind ividuel lement,
-  une copie complète du contrat de bai l , ou pou r les personnes hébergées, une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de domici le (quittance  EDF  ou  France  Télécom) au nom de la personne délivrant l 'attestation d 'hébergement ,
-  toutes pièces justificatives de la situation : (facture, attestation ou justificatif de la Sécurité Sociale, de la CMU, ou de la mutuelle  ;  attestation  CAF,  notification  APL,  facture de nuitées, permis de condui re, facture de structure de restau ration ....).

Dans le cadre d 'une demande  de prise  en charge pour  raison de santé    :
-   un relevé de rem boursement de la sécurité sociale, de la mutuel le ou de la C.M.U. le cas échéant
-   une Facture du professionnel de santé accompagné de la notification de la sécurité sociale justifiant de la part prise en charge par la sécurité sociale et la m utuelle.
-  une Facture annuelle de cotisation de l 'assurance santé ou de la mutuelle.

Dans le cadre d 'une demande  de prise  en charge   pour   la restauration   :
-  une facture annuelle de la structure de restauration

Dans le cadre d 'une demande  de prise   en charge au titre du logement   :

-  une facture annuelle du CFA pour les pensionnaires
-  Factures de nuitées
-  une copie du contrat de bail complet, et une attestation de la caisse d 'allocations familiales mentionnant l 'aide au logement si l 'apprenti loue son logement à son nom ou une attestation d'aide mobi le-jeunes

Dans le cadre d'une demande  de prise   en charge au titre de la mob;/ité    :

-  Toutes pièces que l 'apprenti jugera utile (facture de transport , permis de cond u ire, ...)

 La Direction de la Formation et de l'Apprentissage peut être amenée à demander d 'autres documents nécessaires à l 'analyse de la situation .

L'examen des dossiers  s'effectue  sur  la  base  d'éléments  et  documents  probants, préalablement réclamés au demandeur. Un avis consultatif peut  être demandé  auprès  du Centre de Formation d 'Apprentissage dans lequel l'apprenti effectue sa formation. En aucun cas la Région ne sera liée par cet avis.

Chaque année, l'aide au titre du Fonds d'Aide Régionale aux Apprentis peut être attribuée au même bénéficiaire pour un total ne dépassant pas 1200€. Le montant de l 'aide financière au titre du Fonds d 'Aide Régionale aux Apprentis ne peut excéder 1200_€  par bénéficiaire et par année de  formation. Le montant est fixé par la Commission d'Attribution , pour chacune des demandes en fonction de l'évaluation précise des besoins et de la nature de la réponse à apporter.

La Région se réserve le droit de réclamer  au  demandeur toute  pièce  permettant  de justifier  de l 'utilisation  de l 'aide dans un  délai de 6 mois  à compter  du versement  de celle-ci.

 

 

 

 

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